Cabinet d'avocat spécialisé dans le conseil et les contentieux

Baux commerciaux

Les baux commerciaux ont longtemps été réglementés par le décret du 30 septembre 1983 définissant

notamment les conditions dans lesquelles il devaient être renouvelés, ou indemnisés en cas de refus de renouvellement.
    Cette réglementation est maintenant incorporée dans le code de commerce aux articles L 145 et suivants
    Le renouvellement des baux pour la fixation du loyer renouvelé ou du refus de renouvellement donnent souvent lieu à l’attribution d’indemnités qui sont à l’origine de procédures contentieuses.
    Notre cabinet intervient dans ces procédures pour assurer la défense de ses clients en vue de l’obtention des indemnités prévues légalement